Délais importants

Délais généraux du régime d'indemnités d'accident de l'Ontario.

Demande d'indemnités d'accident Dans les 30 jours
Répondre aux demandes de l'assureur Dans les 10 jours ouvrables
Contester une indemnité refusée ou réduite Dans les 2 ans

Il s'agit de renseignements généraux et non de conseils juridiques — les délais dépendent de votre situation.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Est-ce vraiment gratuit?

Oui. La consultation est gratuite et sans obligation. Si vous décidez de retenir nos services, des honoraires ne s'appliquent que si votre dossier aboutit à un règlement ou à une indemnité.

Ma demande a été refusée. Est-ce que quelque chose est encore possible?

Souvent, oui. En Ontario, vous disposez généralement de 2 ans pour contester une indemnité refusée ou réduite. Une lettre de refus n'est pas une décision finale.

La douleur est apparue plusieurs jours après l'accident. Puis-je quand même faire une réclamation?

Oui. Les blessures au cou et au dos apparaissent souvent quelques jours ou semaines plus tard. Consulter un médecin tardivement ne met pas fin à votre réclamation.

Est-ce que ma compagnie d'assurance saura que j'ai rempli ce formulaire?

Non. Remplir ce formulaire n'envoie aucun avis à votre assureur ni à personne d'autre.

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